Immobilier : Echange de terrains entre Société Privée et Commune
L'échange de terrains entre une société privée et une commune Source : LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°5 – 1996 "Une commune peut être intéressée par un terrain détenu en propriété par une société privée, sans pouvoir l'acquérir à cause d'une insuffisance de trésorerie. Elle peut alors décider de recourir à la technique juridique de l'échange de terrains. Une telle opération est envisageable selon deux modalités : soit un échange de terrains pur et simple, soit un échange de terrains avec soulte…" lire la suite