Le contrat d'échange dans l'UE : Cas de la Belgique

Publié le par Pierre Poisse - (www.immorp.com)

En Belgique, l’échange de biens immobiliers se fait suivant le même principe. L'échange (article 1702 et svts du Code Civil) de biens immobiliers est considéré comme une double transmission. Il est constaté par un acte notarié. Malgré cela, la taxe ne sera due qu’une seule fois (Droits d’enregistrement soit normalement 12,50%) qui sera perçue sur la transmission qui donne lieu au droit le plus élevé. (Contre 4,80% sur la valeur du bien le plus faible en France plus 4,89% sur la soulte). Le montant de ces droits sera partagé entre les deux coéchangistes, de même que les honoraires notariaux et les frais divers d’acte. Ces frais seront calculés sur la valeur conventionnelle des biens. Si les biens vendus (appelés lots) n'ont pas la même valeur, la différence peut être payée en espèces. En droit, elle s'appelle une soulte. Les parties sont tenues de faire connaître dans l'acte la valeur conventionnelle des biens. En cas de fausse déclaration, elles se rendent coupables de dissimulation de prix et encourent des amendes.

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mutuel en ligne 29/10/2012 16:21


c'est intéressant !!

aziz 26/06/2008 19:29

pétition pour la déstitution de sarkozy que je vous invite à signer et à diffuser largement, signez sur : http://www.antisarkozysme.com
visitez eghalement ce site  : http://www.jeseraimillionnaire.com

Fédération Royale du Natariat Belge 26/12/2005 15:45

Un article sur l'échange traité par la Fédération Royale du Natariat Belge :http://www.notaire.be/info/acheter/958_generalites_echanges.htm

Pascal 24/11/2005 17:17

En Suisse, le contrat d'échange est souvent utilisé. Au titre du droit de mutation, seule la valeur égale des immeubles échangés bénéficie de la réduction de moitié, à l'exclusion de la soulte. Pour obtenir la réduction du droit de moitié, l'échange doit porter sur des immeubles vaudois au sens de l'article 655 CC.

Schabmuller 18/11/2005 23:34

A mon avis ce type de double transaction est beaucoup trop compliquée.