L'acte de vente et le partage des frais - Echange Immobilier

Publié le par Maire d'Echangimmo

Le contrat d'échange sans soulte ne donne pas lieu à la rédaction de clauses particulières. Cependant, si vous souhaitez réaliser un contrat d'échange avec soulte, les clauses suivantes peuvent être envisagées : - les modalités de versement de la soulte avec la faculté de prévoir des intérêts - la possibilité de transformer la soulte en biens immobiliers. Les parties peuvent, en effet, prévoir le versement d'une soulte payable sur une longue échéance avec la faculté de payer la soulte par compensation, par une vente de bien immobilier. - les garanties de versement de la soulte. 
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en sont la suite et la conséquence seront supportés par les coéchangistes chacun pour moitié, sauf ceux occasionnés par la soulte qui seront supportés par le propriétaire du bien ayant la valeur la plus faible.

Publié dans [ Articles ]

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Tatoni Pascal 25/08/2015 10:31

Une petite information mais très utile, surtout pour ceux qui n'ont pas encore une bonne notion de l'opération.

Gina 02/07/2015 17:24

Merci pour ce post très intéressant, à savoir !

plombier paris urgent 26/01/2015 10:42

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement

plombier 93 14/11/2014 16:20


C'est un blog sympa 'j'aime bien . Je vous invite à visité mais site:


http://plombieraulnaysousbois.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierbobigny.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierbondy.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierdrancy.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierepinaysurseine.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierleblancmesnil.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiermontreuil.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiernoisylegrand.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierpantin.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierrosnysousbois.urgence-plombier-electricien.fr/


 


http://plombiersaintouen.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiersevran.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierbagnolet.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierclichysousbois.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiergagny.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierlacourneuve.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierlivrygargan.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierneuillysurmarne.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiernoisylesec.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierpierrefittesurseine.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombierstains.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiertremblayenfrance.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiervillemomble.urgence-plombier-electricien.fr/


http://plombiervillepinte.urgence-plombier-electricien.fr/

plombier saint denis 14/11/2014 16:17


J'aime bien votre blog plein d'information